Calculateur de pénalités de retard de paiement
Un client professionnel ne vous a pas payé ? Indiquez le montant de la facture et sa date d'échéance pour connaître les pénalités de retard et l'indemnité forfaitaire de 40 € que vous pouvez réclamer.
Par défaut : taux directeur BCE (2,15 %) majoré de 10 points. Si vos CGV ou votre facture prévoient un autre taux, saisissez-le ici.
Saisissez un montant et une date d'échéance pour afficher le calcul.
Comment se calculent les pénalités de retard ?
Entre professionnels, tout paiement effectué après la date d'échéance ouvre droit, de plein droit et sans rappel préalable, à des pénalités de retard ainsi qu'à une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 €.
Pénalités = Montant TTC × Taux annuel × (Jours de retard ÷ 365) Total réclamable = Montant TTC + Pénalités + 40 €
- Le retard court dès le lendemain de la date d'échéance.
- Le taux minimum légal est le taux BCE + 10 points.
- L'indemnité de 40 € est due par facture, pas par client.
- Si les frais de recouvrement dépassent 40 €, une indemnisation complémentaire peut être demandée sur justificatifs.
Questions fréquentes
Comment calculer les pénalités de retard d'une facture impayée ?
Pénalités = montant TTC impayé × taux annuel × (nombre de jours de retard / 365). À défaut de taux prévu au contrat ou sur la facture, le taux légal applicable entre professionnels est le taux directeur de la BCE majoré de 10 points.
Qu'est-ce que l'indemnité forfaitaire de 40 € ?
L'article D441-5 du Code de commerce prévoit une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement, due de plein droit pour chaque facture professionnelle payée en retard, en plus des pénalités de retard.
Les pénalités de retard sont-elles obligatoires ?
Elles sont dues de plein droit, sans rappel préalable ni mise en demeure, dès le lendemain de la date d'échéance figurant sur la facture. Le créancier reste libre de ne pas les réclamer.
Les pénalités de retard s'appliquent-elles aux particuliers ?
Non. Le dispositif de l'article L441-10 vise les relations entre professionnels (B2B). Face à un client particulier, seuls les intérêts au taux légal peuvent être réclamés, après mise en demeure.
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Outil informatif fondé sur les articles L441-10 et D441-5 du Code de commerce et la directive 2011/7/UE, applicable aux ventes entre professionnels en France. Il ne constitue pas un conseil juridique ; vérifiez le taux prévu par vos conditions générales de vente et consultez un professionnel du droit en cas de litige.
Belgique et Luxembourg : le principe des intérêts de retard et de l'indemnité de recouvrement existe également (transposition de la directive 2011/7/UE), mais le taux légal et les montants sont fixés par la législation locale et révisés périodiquement. Les valeurs proposées ici sont calibrées sur la France : remplacez le taux par celui en vigueur dans votre pays ou celui prévu à votre contrat.