Le service AB-Relance (ci-après « le Service ») est édité par :
- LEBEAU Alain, Entrepreneur individuel (micro-entreprise)
- Adresse : 4 rue Pêtitier, 54400 Longwy, France
- SIREN : 840 235 691 — SIRET : 840 235 691 00028
- Code APE : 6201Z – Programmation informatique
- Email : contact@abrelance.com
- TVA non applicable, art. 293 B du CGI (franchise en base)
1. Acceptation des conditions
En accédant au Service et en l'utilisant, vous acceptez pleinement les présentes conditions générales d'utilisation. Si vous n'acceptez pas ces conditions, vous ne devez pas utiliser le Service. L'utilisation continue du Service vaut acceptation des conditions en vigueur.
2. Description du service
AB-Relance est un outil en ligne de relance amiable de factures impayées destiné aux indépendants, freelances et TPE. Le Service permet d'enregistrer ses clients et ses factures, de suivre les échéances et les retards de paiement, et d'envoyer des emails de relance (1re relance, 2e relance, 3e relance, dernier avis avant recouvrement) à partir de modèles rédigés en français. Les emails sont envoyés au nom et pour le compte de l'Utilisateur, qui en reste seul responsable. Le Service n'émet aucun acte juridique (notamment aucune mise en demeure au sens juridique) et n'exerce aucune activité de recouvrement pour compte d'autrui. Selon le plan souscrit, le Service inclut également un calcul indicatif des intérêts de retard et de l'indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 €, ainsi que la collaboration en équipe.
Le Service est un outil d'assistance à la relance amiable. Il ne constitue ni un conseil juridique, ni une prestation de recouvrement judiciaire, ni une activité d'huissier ou de société de recouvrement. Les modèles proposés sont fournis à titre informatif : il vous appartient de les adapter à votre situation et, si nécessaire, de consulter un professionnel du droit.
Usage réservé à l'activité propre du créancier. Le Service est destiné exclusivement à un créancier qui relance pour son propre compte les créances qu'il détient directement sur ses propres clients. AB-Relance n'est pas une société de recouvrement et n'agit à aucun titre pour le compte d'un tiers. Vous vous interdisez d'utiliser le Service pour recouvrer des créances appartenant à un tiers (notamment des créances achetées, cédées ou confiées), ni de vous présenter comme agence ou mandataire de recouvrement. Cette restriction est impérative dans tous les pays de disponibilité : en France, Belgique et Luxembourg, l'activité de recouvrement pour compte d'autrui est réglementée et réservée aux titulaires d'une autorisation ou licence, et la présente relance reste strictement amiable. Toute utilisation du Service pour le compte d'autrui relève de votre seule responsabilité et engage votre responsabilité vis-à-vis des autorités compétentes.
2 bis. Vos clients et leurs données
Vous êtes seul responsable de l'exactitude des données de facturation et des coordonnées de vos clients que vous saisissez ou importez (import CSV/Excel disponible sur les plans Pro et Business), ainsi que du contenu, du ton et de la fréquence des relances envoyées en votre nom. Vous garantissez disposer d'une base légale pour traiter les données de vos clients et vous engagez à ne pas utiliser le Service pour harceler un destinataire ou envoyer des communications non sollicitées. Pour le traitement de ces données, vous agissez en qualité de responsable de traitement et AB-Relance en qualité de sous-traitant, conformément à la politique de confidentialité.
Pause et promesse de paiement. Vous pouvez à tout moment suspendre les relances automatiques d'une facture jusqu'à une date choisie ou enregistrer une promesse de paiement : aucun rappel automatique n'est alors envoyé tant que cette date n'est pas dépassée. Les indicateurs de recouvrement (DSO, balance âgée, montant récupéré) sont fournis à titre purement informatif, sur la base des données que vous saisissez, et ne constituent ni un conseil financier ni un document comptable.
2 ter. Modalités d'envoi des relances
Les emails de relance sont envoyés directement à l'adresse email du client que vous avez renseignée, depuis l'expéditeur « Votre nom (via AB-Relance) ». Le champ Répondre-à (Reply-To) est positionné sur votre adresse email, de sorte que toute réponse du client vous est transmise directement. AB-Relance n'est pas l'expéditeur juridique : il agit uniquement comme sous-traitant technique d'envoi au nom et pour le compte de l'Utilisateur, qui demeure seul responsable des communications envoyées en son nom.
Afin de prévenir tout usage abusif, le Service applique les garde-fous techniques suivants : 4 relances maximum par facture, 5 jours minimum entre deux envois, et présence d'un pied de page légal dans chaque email précisant que le message est envoyé par vous via AB-Relance, avec possibilité pour le destinataire de répondre pour contester ou demander l'arrêt des relances. En l'absence d'adresse email pour un client, la relance est envoyée à l'Utilisateur avec le préfixe « [À transférer] ».
Vous pouvez joindre à chaque facture un fichier PDF. Ce document est stocké de manière privée et transmis au client sous la forme d'un lien de téléchargement sécurisé et temporaire (30 jours) inséré dans l'email de relance. Les factures au format PDF transmises via le Service sont des pièces justificatives fournies par l'Utilisateur lui-même : AB-Relance n'en garantit ni l'authenticité ni la conformité aux obligations légales de facturation, qui relèvent de la seule responsabilité de l'Utilisateur.
2 sexies. Génération de factures PDF (plans Pro et Business)
Le Service permet, à partir du plan Pro, de générer une facture au format PDF à partir des données saisies par l'Utilisateur : lignes de prestation (description, quantité, prix unitaire), TVA activable avec taux choisi par ligne, totaux HT / TVA / TTC, coordonnées du vendeur et du client, conditions de paiement et mentions relatives aux pénalités de retard. La numérotation est séquentielle et sans trou, à partir d'un préfixe défini par l'Utilisateur (format PRÉFIXE-ANNÉE-NNN).
L'Utilisateur demeure seul responsable de l'exactitude des informations portées sur la facture (identité, adresse, numéro de TVA intracommunautaire, SIRET ou numéro d'entreprise, taux de TVA appliqués, régime de franchise éventuel) ainsi que du respect de ses obligations comptables, fiscales et d'archivage. AB-Relance fournit un simple outil de mise en forme et de calcul : il ne constitue ni un logiciel de comptabilité certifié, ni un conseil fiscal, et ne garantit pas la conformité du document aux obligations applicables dans le pays de l'Utilisateur ou de son client. Les mentions légales proposées par défaut (notamment la franchise en base de TVA ou les pénalités de retard) doivent être vérifiées par l'Utilisateur avant transmission.
Relances par SMS. Lorsque l'option est activée (plan Business, dans la limite du quota mensuel indiqué), le Service peut envoyer, en complément de l'email, un SMS transactionnelau numéro du client renseigné par l'Utilisateur. Ce message est strictement factuel et non promotionnel : il rappelle l'existence d'une facture impayée et invite le destinataire à consulter l'email correspondant. Aucun envoi de SMS marketing ou de prospection n'est effectué via le Service. L'Utilisateur garantit disposer d'une base légale pour communiquer avec ce destinataire dans le cadre de la relation commerciale existante et demeure seul responsable des coordonnées saisies. L'acheminement technique est assuré par un prestataire tiers spécialisé ; les SMS sont limités en nombre et soumis aux mêmes garde-fous que les emails.
2 quater. Relance express et suivi
Le Service propose une fonction de relance express (« Relancer maintenant ») permettant à l'Utilisateur de déclencher immédiatement une relance amiable sur une facture, en complément de la séquence automatique. Cette relance manuelle ne modifie ni ne suspend les délais programmés, mais reste soumise aux mêmes garde-fous (nombre maximal de relances, délai minimal entre deux envois, pied de page légal). Le déclenchement de cette fonction relève de la seule décision de l'Utilisateur, qui en assume la responsabilité.
L'Utilisateur peut à tout moment effacer l'historique des relances d'une facture depuis son espace. Cette suppression est définitive et irréversible : les emails déjà envoyés à vos clients ne peuvent pas être rappelés, et l'effacement ne dispense pas l'Utilisateur de ses éventuelles obligations de conservation de preuves.
2 quinquies. Portail de facture en ligne (plan Business)
Le plan Business met à disposition un portail de facture en ligne accessible au client final via un lien unique et non indexé, inséré dans les emails de relance. Ce portail est un simple support d'affichage : il présente le détail de la facture, le calcul indicatif des intérêts de retard et de l'indemnité forfaitaire de 40 €, ainsi que les coordonnées de paiement renseignées par l'Utilisateur (titulaire, IBAN/BIC, lien de paiement externe éventuel).
AB-Relance n'encaisse aucun paiement, ne détient aucun fonds pour le compte de l'Utilisateur et n'intervient à aucun titre dans la transaction. L'Utilisateur demeure seul responsable de l'exactitude et de la mise à jour des coordonnées de paiement publiées ainsi que du suivi de ses encaissements. Le bouton « J'ai déjà payé cette facture » constitue une simple déclaration déclarative du client final : elle est horodatée et transmise à l'Utilisateur à titre informatif, mais ne vaut ni preuve, ni reconnaissance, ni confirmation de paiement, et n'entraîne aucun changement automatique du statut de la facture.
2 sexties. API REST et webhooks (plan Business)
Le plan Business donne accès à une API REST permettant de consulter et de créer des clients, factures et relances par programme, ainsi qu'à des webhooks notifiant en temps réel les événements du compte (création, mise à jour, suppression de clients et de factures, envoi de relances) vers une URL choisie par l'Utilisateur. L'accès s'effectue au moyen de clés API générées depuis l'espace « Paramètres > API », avec des permissions paramétrables (lecture seule ou lecture/écriture) et révocables à tout moment. Chaque notification webhook est signée (signature HMAC-SHA256 dans l'en-tête X-ABRelance-Signature) afin que le destinataire puisse vérifier qu'elle provient bien d'AB-Relance.
L'Utilisateur est seul responsable de la confidentialité et de l'usage de ses clés API : toute opération réalisée avec une clé valide est réputée effectuée par lui. Il s'engage à ne pas partager ses clés publiquement, à les révoquer immédiatement en cas de compromission, et à ne pas utiliser l'API pour contourner les limites de son plan, extraire des données ne lui appartenant pas ou perturber le Service. AB-Relance se réserve le droit de suspendre ou limiter l'accès à l'API en cas d'usage abusif, excessif ou contraire aux présentes conditions. Les données transmises via l'API et les webhooks (notamment les données des clients finaux de l'Utilisateur) restent traitées selon la politique de confidentialité, l'Utilisateur agissant en qualité de responsable de traitement.
3. Compte utilisateur
Pour accéder à certaines fonctionnalités, vous devez créer un compte en fournissant des informations exactes, complètes et à jour. Vous êtes responsable de la confidentialité de vos identifiants et de toute activité réalisée sous votre compte. Vous devez nous informer immédiatement de toute utilisation non autorisée de votre compte.
4. Utilisation acceptable
Vous vous engagez à ne pas utiliser le Service à des fins illégales, frauduleuses ou nuisibles. Il est notamment interdit de :
- violer les lois en vigueur ou les droits de tiers ;
- utiliser le Service pour envoyer du spam ou des communications non sollicitées ;
- contourner les mesures de sécurité ou interférer avec le bon fonctionnement du Service ;
- extraire, collecter ou scraper des données d'autres utilisateurs sans autorisation ;
- reverse engineering, décompilation ou tentative d'accès au code source du Service.
5. Propriété intellectuelle
AB-Relance et l'ensemble de ses éléments (logiciels, design, marques, contenus, documentation) sont la propriété exclusive de LEBEAU Alain. Nous vous accordons un droit d'usage limité, non exclusif et non transférable du Service, dans le cadre de votre utilisation conforme aux présentes conditions.
6. Paiements, abonnements et résiliation
Le Service propose des plans gratuits et payants. Les paiements sont traités par notre revendeur en ligne Paddle.com. En souscrivant à un plan payant, vous acceptez les conditions de facturation et de renouvellement applicables.
Pour tout ce qui concerne les modalités de paiement, de facturation, de taxe, d'annulation, de renouvellement et de remboursement, veuillez consulter les Conditions d'achat Paddle.
Notre processus de commande est assuré par notre revendeur en ligne Paddle.com. Paddle.com est le Marchand d'Enregistrement pour toutes nos commandes. Paddle fournit le service client et gère les retours pour le compte de AB-Relance.
Langue des factures Paddle. L'interface de paiement AB-Relance s'affiche en français. En revanche, le reçu / facture fiscale PDF émis par Paddle (Marchand d'Enregistrement) est généré en anglais par Paddle. Ce document fait foi pour le paiement auprès de Paddle. Pour votre comptabilité française, la facture que vous émettez vous-même dans AB-Relance (module Facturation PDF, plans Pro et Business) reste votre document commercial en français.
7. Niveau de service
Nous nous efforçons de maintenir le Service accessible et opérationnel. Cependant, le Service est fourni « tel quel » et nous ne garantissons pas un accès ininterrompu ou dépourvu d'erreurs. Des interruptions peuvent survenir pour maintenance, mise à jour ou cas de force majeure.
8. Suspension et résiliation
Nous nous réservons le droit de suspendre ou de résilier votre accès au Service en cas de manquement grave aux présentes conditions, de non-paiement, de risque de sécurité ou de fraude, ou d'utilisation abusive répétée.
9. Responsabilité
Dans toute la mesure permise par la loi, la responsabilité de LEBEAU Alain ne saurait être engagée pour les dommages indirects, consécutifs ou spéciaux résultant de l'utilisation ou de l'impossibilité d'utiliser le Service. Notre responsabilité globale est limitée au montant des frais payés par vous au cours des douze (12) mois précédents.
10. Modifications des conditions
Nous pouvons modifier les présentes conditions à tout moment. Les modifications prennent effet dès leur publication sur cette page. Nous vous encourageons à consulter régulièrement cette page.
11. Droit applicable et litiges
Les présentes conditions sont régies par le droit français. En cas de litige, les tribunaux compétents seront ceux du ressort du siège de l'éditeur, sous réserve d'une attribution de compétence légale impérative.
12. Contact
Pour toute question relative aux présentes conditions, vous pouvez nous contacter à l'adresse suivante : contact@abrelance.com.