Mise en demeure de payer : modèle de lettre gratuit
Vos relances sont restées sans réponse ? La mise en demeure est l'étape formelle qui précède l'action judiciaire. Voici deux modèles à copier-coller — un pour un client professionnel, un pour un particulier — ainsi que les mentions à ne pas oublier pour que le courrier produise ses effets.
Qu'est-ce qu'une mise en demeure de payer ?
La mise en demeure est un courrier par lequel vous sommez formellement votre débiteur de régler une somme due dans un délai précis. Régie par l'article 1344 du Code civil, elle se distingue d'une simple relance : elle porte ce titre explicite, fixe une échéance impérative et annonce les suites en cas de non-paiement.
Ses effets sont concrets : elle fait courir les intérêts moratoires, marque la fin de la phase amiable et constitue la pièce que le juge attend avant une requête en injonction de payer. Entre professionnels, elle s'appuie sur l'article L441-10 du Code de commerce, qui rend les pénalités de retard exigibles de plein droit dès le lendemain de l'échéance, ainsi que l'indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement (article D441-5).
Les mentions obligatoires
Un courrier incomplet risque d'être requalifié en simple relance et de perdre ses effets juridiques. Vérifiez que le vôtre contient bien :
- La date et le lieu de rédaction du courrier.
- Vos coordonnées complètes et celles du débiteur (raison sociale, adresse).
- Le titre explicite « Mise en demeure de payer » — sans lui, le courrier reste une simple relance.
- Le détail de la créance : numéro de facture, montant, date d'émission, date d'échéance.
- Le rappel des relances déjà effectuées et de leurs dates.
- Le montant réclamé, avec le détail des pénalités et de l'indemnité de 40 € en B2B.
- Un délai de paiement précis — 8 jours est l'usage — à compter de la réception.
- Les suites envisagées en cas de non-paiement (injonction de payer, commissaire de justice).
- Votre signature et, idéalement, l'envoi en recommandé avec accusé de réception.
Les modèles à copier
À envoyer après vos relances amiables restées sans effet, lorsque le débiteur est un professionnel. Envoyez-la en lettre recommandée avec accusé de réception : c'est ce qui donne une date certaine à la réception et fait courir les intérêts moratoires.
Objet : Mise en demeure de payer — facture n° [NUMÉRO]
[VOTRE NOM / VOTRE ENTREPRISE] [ADRESSE] [SIRET] [NOM DU DÉBITEUR] [ADRESSE DU DÉBITEUR] À [VILLE], le [DATE] Lettre recommandée avec accusé de réception Objet : MISE EN DEMEURE DE PAYER — facture n° [NUMÉRO] Madame, Monsieur, Malgré mes relances des [DATES DES RELANCES], la facture n° [NUMÉRO] d'un montant de [MONTANT] € TTC, émise le [DATE D'ÉMISSION] et arrivée à échéance le [DATE D'ÉCHÉANCE], demeure impayée à ce jour. Par la présente, je vous mets en demeure de me régler la somme de [MONTANT] € TTC, majorée : — des pénalités de retard exigibles de plein droit depuis le [LENDEMAIN DE L'ÉCHÉANCE], au taux de [TAUX] % prévu par mes conditions générales de vente (article L441-10 du Code de commerce) ; — de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € (article D441-5 du Code de commerce). Soit un total de [MONTANT TOTAL] € à régler sous huit (8) jours à compter de la réception du présent courrier, par virement sur le compte suivant : IBAN : [VOTRE IBAN] Référence à indiquer : [NUMÉRO DE FACTURE] À défaut de paiement dans ce délai, je me réserve le droit de saisir la juridiction compétente, notamment par voie de requête en injonction de payer, et de confier le recouvrement à un commissaire de justice, à vos frais et risques. Cette lettre vaut mise en demeure au sens de l'article 1344 du Code civil et fait courir les intérêts moratoires. Je reste toutefois ouvert à un règlement amiable et vous invite à me contacter sans délai en cas de difficulté. Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées. [VOTRE NOM] [VOTRE ENTREPRISE] — [TÉLÉPHONE] — [EMAIL] Pièce jointe : copie de la facture n° [NUMÉRO]
Version adaptée à un client particulier. L'indemnité forfaitaire de 40 € et les pénalités de l'article L441-10 ne s'appliquent pas aux consommateurs : on se fonde sur le contrat et, à défaut, sur l'intérêt au taux légal.
Objet : Mise en demeure de payer — facture n° [NUMÉRO]
[VOTRE NOM / VOTRE ENTREPRISE] [ADRESSE] [NOM DU CLIENT] [ADRESSE DU CLIENT] À [VILLE], le [DATE] Lettre recommandée avec accusé de réception Objet : MISE EN DEMEURE DE PAYER — facture n° [NUMÉRO] Madame, Monsieur, La facture n° [NUMÉRO] d'un montant de [MONTANT] € TTC, correspondant à [PRESTATION / PRODUIT] et arrivée à échéance le [DATE D'ÉCHÉANCE], reste impayée malgré mes rappels des [DATES DES RELANCES]. Par la présente, je vous mets en demeure de procéder au règlement de la somme de [MONTANT] € TTC dans un délai de huit (8) jours à compter de la réception de ce courrier, par virement sur le compte suivant : IBAN : [VOTRE IBAN] Référence à indiquer : [NUMÉRO DE FACTURE] À défaut de paiement dans ce délai, la somme due portera intérêt au taux légal à compter de la présente mise en demeure, conformément aux articles 1231-6 et 1344 du Code civil, et je me réserve la possibilité de saisir la juridiction compétente. Si vous rencontrez une difficulté de paiement, contactez-moi rapidement : un échéancier peut être envisagé. Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées. [VOTRE NOM] [VOTRE ENTREPRISE] — [TÉLÉPHONE] — [EMAIL] Pièce jointe : copie de la facture n° [NUMÉRO]
Combien réclamer exactement ?
Avant d'envoyer votre courrier, calculez le montant total dû : montant de la facture, pénalités de retard courues depuis l'échéance et indemnité forfaitaire de 40 € si votre client est un professionnel.
Calculer les pénalités de retardCes modèles sont fournis à titre informatif et ne constituent pas un conseil juridique. Pour un litige important, un montant élevé ou un client en procédure collective, rapprochez-vous d'un avocat ou d'un commissaire de justice.
Questions fréquentes
Qu'est-ce qu'une mise en demeure de payer ?
C'est un courrier formel par lequel un créancier somme son débiteur de payer une somme due dans un délai déterminé. Prévue par l'article 1344 du Code civil, elle marque la fin de la phase amiable : elle fait courir les intérêts moratoires et constitue la pièce indispensable avant une procédure judiciaire comme l'injonction de payer.
Quelle différence entre une relance et une mise en demeure ?
Une relance est une demande de paiement courtoise, sans effet juridique particulier. La mise en demeure est un acte formel : elle porte ce titre explicite, fixe un délai impératif, annonce les suites judiciaires et produit des effets de droit (intérêts moratoires, point de départ d'une procédure).
Quel délai accorder dans une mise en demeure ?
La loi n'impose pas de durée précise, mais le délai doit être raisonnable. L'usage entre professionnels est de huit jours à compter de la réception du courrier. Un délai trop court pourrait être jugé abusif par un tribunal.
Faut-il un avocat ou un commissaire de justice ?
Non. Vous pouvez rédiger et envoyer vous-même une mise en demeure, par lettre recommandée avec accusé de réception. Faire appel à un avocat ou à un commissaire de justice reste possible et donne davantage de poids au courrier, notamment sur des montants importants.
Que faire si la mise en demeure reste sans réponse ?
Vous pouvez saisir le tribunal compétent par une requête en injonction de payer, procédure rapide et peu coûteuse pour les créances certaines, ou confier le dossier à une société de recouvrement ou à un commissaire de justice. Conservez toutes vos relances et l'accusé de réception : ils constituent votre dossier de preuve.
Peut-on éviter d'en arriver à la mise en demeure ?
Dans la majorité des cas, oui : des relances régulières et datées dès le lendemain de l'échéance suffisent à obtenir le paiement. AB-Relance envoie ces relances automatiquement par email et par SMS selon un calendrier que vous définissez, et arrête la séquence dès que la facture est réglée.
Le mieux reste de ne jamais en arriver là
AB-Relance envoie vos relances automatiquement par email et par SMS, à J+7, J+15, J+30 et J+45, avec la facture en pièce jointe — et s'arrête dès que le client a payé. La plupart des impayés se règlent avant la mise en demeure.
Essayer gratuitementGratuit jusqu'à 5 factures. Voir aussi les modèles de relance amiable