1. Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « les CGV ») définissent les conditions contractuelles applicables à la vente des abonnements payants du service AB-Relance (ci-après « le Service »). Elles s'appliquent à toute commande d'un plan payant passée par un client (ci-après « le Client »). Elles complètent les Conditions générales d'utilisation disponibles sur la page dédiée.
2. Éditeur et revendeur
Le Service est édité par LEBEAU Alain, Entrepreneur individuel :
- Adresse : 4 rue Pêtitier, 54400 Longwy, France
- SIREN : 840 235 691 — SIRET : 840 235 691 00028
- Code APE : 6201Z – Programmation informatique
- Email : contact@abrelance.com
- TVA non applicable, art. 293 B du CGI (franchise en base de TVA — régime micro-entreprise)
Les paiements sont encaissés directement par l'éditeur via le prestataire de paiement Stripe. Pour toute question relative à une facture ou à un paiement, écrivez à contact@abrelance.com.
3. Description des offres et tarifs
Le Service propose plusieurs formules d'abonnement dont les caractéristiques et les prix sont présentés sur la page Tarifs. Les offres et tarifs en vigueur sont les suivants :
- Gratuit — 0 € par mois, sans engagement, conçu comme un plan d'essai, limité à 2 clients, 2 factures enregistrées et 5 relances manuelles par mois. La génération de factures PDF n'est pas incluse (dépôt manuel d'un PDF uniquement).
- Pro — 14,99 € par mois (hors taxes), clients et factures illimités, génération de factures au format PDF (lignes de prestation, TVA activable avec taux par ligne, numérotation séquentielle automatique et mentions légales FR/BE/LU), relances amiables automatiques par email envoyées directement au client, relance express manuelle (« Relancer maintenant »), pièce jointe PDF de la facture transmise par lien de téléchargement sécurisé, modèles de relance personnalisables (1re relance, 2e relance, 3e relance, dernier avis avant recouvrement), calcul indicatif des intérêts de retard et de l'indemnité forfaitaire de 40 €, support prioritaire. Engagement mensuel, renouvellement automatique.
- Business — 29,99 € par mois (hors taxes), inclut toutes les fonctionnalités du plan Pro ainsi que la gestion d'équipe (jusqu'à 10 membres), les espaces partagés, la gestion des rôles, les modèles de relance entièrement personnalisés, l'envoi de SMS de relance (10 SMS par mois inclus, anti-spam), la possibilité d'acheter des packs de SMS supplémentaires (25 SMS : 4,99 € · 50 SMS : 8,99 € · 100 SMS : 14,99 € — crédits sans date d'expiration, utilisés uniquement une fois le quota mensuel inclus épuisé, non remboursables), le portail de facture en ligne destiné aux clients finaux, ainsi que l'accès à l'API REST et aux webhooks (clés API avec permissions, événements signés) pour intégrer AB-Relance à vos outils. Engagement mensuel, renouvellement automatique.
Portail de facture en ligne. Le portail mis à disposition dans le plan Business est un simple support d'affichage : il présente au client final les informations de la facture, le calcul indicatif des intérêts de retard et de l'indemnité forfaitaire de 40 €, ainsi que les coordonnées de paiement renseignées par le Client (titulaire, IBAN/BIC, lien de paiement externe éventuel). AB-Relance n'encaisse aucun paiement, ne détient aucun fonds pour le compte du Client et n'intervient à aucun titre dans la transaction. Les règlements sont effectués directement auprès du Client, qui demeure seul responsable de l'exactitude des coordonnées de paiement publiées et du suivi de ses encaissements. Le bouton « J'ai déjà payé cette facture » constitue une simple déclaration du client final, horodatée et transmise à titre informatif : elle ne vaut ni preuve, ni reconnaissance, ni confirmation de paiement, et ne modifie pas automatiquement le statut de la facture.
Adaptation par pays. AB-Relance est disponible en France, Belgique et Luxembourg. Tous les montants affichés (factures, relances, tableau de bord, portail client) sont exprimés en euro (EUR). Les taux d'intérêt de retard et l'indemnité de recouvrement proposés par l'application sont purement indicatifs et s'adaptent au pays du Client (directive UE 2011/7/EU sur les retards de paiement) ; ils restent modifiables par le Client et ne constituent pas une facturation automatique. Il appartient au Client de vérifier les taux et indemnités applicables selon son contrat et la réglementation de son pays. La relance reste amiable et émise par le Client pour son propre compte.
Usage réservé à l'activité propre du créancier. Le Service est un outil d'automatisation de la relance amiable destiné exclusivement à un créancier qui recouvrepour son propre compte les créances qu'il détient directement sur ses propres clients. AB-Relance n'est pas une société de recouvrement de créances et n'agit à aucun titre pour le compte d'un tiers. Le Client s'interdit d'utiliser le Service pour recouvrer des créances appartenant à un tiers (notamment des créances achetées, cédées ou confiées), ni de se présenter comme agence ou mandataire de recouvrement. Cette restriction est impérative dans tous les pays de disponibilité : en France, Belgique et Luxembourg, l'activité de recouvrement pour compte d'autrui est réglementée et réservée aux titulaires d'une autorisation ou licence, et la présente relance reste strictement amiable. Le Client reconnaît que toute utilisation du Service pour le compte d'autrui relèverait de sa seule responsabilité et engagerait sa responsabilité vis-à-vis des autorités compétentes. AB-Relance décline toute responsabilité quant à une utilisation du Service non conforme à la présente clause.
sont stockés dans un espace privé et transmis à ses clients au moyen d'un lien de téléchargement sécurisé et temporaire (30 jours). Le Client peut à tout moment effacer l'historique des relances d'une facture ; cette suppression est définitive et n'affecte pas les emails déjà envoyés.
Les prix sont indiqués en euros. L'éditeur bénéficiant de la franchise en base de TVA (art. 293 B du CGI), aucune TVA n'est ajoutée : le prix facturé correspond au prix affiché ci-dessus.
L'éditeur se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Les nouveaux tarifs s'appliquent aux commandes effectuées après leur entrée en vigueur et n'affectent pas les abonnements en cours jusqu'à leur renouvellement.
4. Commande et conclusion du contrat
La souscription à un plan payant s'effectue en ligne depuis la page Tarifs ou l'espace paramètres du Service. Le Client sélectionne l'offre, puis accède à la page de paiement sécurisée de Stripe. La commande est ferme et définitive une fois le paiement validé. Un email de confirmation et un reçu sont adressés au Client.
5. Paiement
Le paiement s'effectue via Stripe par carte bancaire ou tout autre moyen de paiement proposé sur la page de checkout. Les données de paiement sont chiffrées et ne transitent jamais par les serveurs de AB-Relance. Stripe est responsable du traitement sécurisé des transactions.
6. Facturation et taxes
L'éditeur est soumis au régime de la micro-entreprise et bénéficie de la franchise en base de TVA (TVA non applicable, art. 293 B du CGI). À ce titre, l'éditeur ne facture ni ne collecte la TVA pour son propre compte.
Un reçu est adressé au Client après chaque paiement. La mention « TVA non applicable, art. 293 B du CGI » figure sur les documents émis par l'éditeur.
7. Durée, renouvellement et résiliation
Les abonnements payants sont souscrits pour une durée d'un mois et se renouvellent automatiquement à la fin de chaque période, sauf résiliation par le Client avant la date de renouvellement.
Le Client peut résilier son abonnement à tout moment depuis son espace paramètres ou via le portail de gestion d'abonnement. La résiliation prend effet à la fin de la période de facturation en cours : le Client conserve l'accès aux fonctionnalités payantes jusqu'à cette date. Aucun remboursement prorata temporis n'est dû en cas de résiliation anticipée, sauf application de la garantie satisfait ou remboursé prévue par la politique de remboursement.
8. Droit de rétractation
Conformément à l'article L221-18 du Code de la consommation, le Client dispose d'un délai de 14 jours à compter de la souscription pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités. Pour exercer ce droit, le Client peut annuler depuis son espace ou contactercontact@abrelance.com.
En cas de rétractation dans ce délai, le montant versé est remboursé dans les conditions prévues par la politique de remboursement. Le remboursement est effectué sur le moyen de paiement utilisé lors de l'achat.
9. Remboursement
Au-delà du droit de rétractation légal, AB-Relance propose une garantie satisfait ou remboursé de 30 jours sur la première souscription payante. Les modalités complètes de remboursement sont décrites dans la politique de remboursement.
10. Modification des CGV
L'éditeur se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les CGV applicables sont celles en vigueur au jour de la commande. Les modifications ne portent pas atteinte aux abonnements en cours jusqu'à leur prochain renouvellement.
11. Droit applicable et litiges
Les présentes CGV sont régies par le droit français. En cas de litige relatif à la vente, le Client adresse d'abord une réclamation écrite à contact@abrelance.com.
Conformément aux articles L. 612-1 et suivants du Code de la consommation, le Client consommateur peut ensuite recourir gratuitement au médiateur de la consommation : CM2C, 49 rue de Ponthieu, 75008 Paris — 01 89 47 00 14 — www.cm2c.net. À défaut de résolution amiable, les tribunaux français sont compétents, sous réserve des règles impératives applicables.
12. Contact
Pour toute question relative aux présentes CGV, à une commande ou à une facture, contactez-nous à contact@abrelance.com .